CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE –RUN 974 LOCATION

 

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par RUN 974 LOCATION, ci-après dénommée le Loueur Aurélie GARDEBIEN, sur le territoire de La Réunion à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application des dites Conditions Générales de Locations. Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 22 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans.

 

 

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Client à l'agence du Loueur ou si livraison à l'adresse prévue dans le contrat ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévue au contrat, au personnel du Loueur. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que l'agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge. En aucun cas le Client n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’à l’adresse prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des horaires prévus, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 15€/demi-heure seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

 

 

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul le loueur est habilité à réaliser l'état des lieux du locataire du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers Identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "Assurance et compléments de protection". Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration à la suite d’une chute etc…), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (Rehausseur, siège bébé…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise de 40 euros sera appliquée.

Si le véhicule est rendu sale, le client devra régler un forfait nettoyage de 40€.

 

 

ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

-par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1242 du Code Civil.

-par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque

-dans le cadre de compétition,

-pour être reloué,

-pour le transport à titre onéreux de passagers,

-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,

-pour donner des cours de conduite,

-pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,

-pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur. Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…)

 

 

ARTICLE 5 : LOCATION

En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du Loueur, par téléphone, ou par émail, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Client, et que le dépôt de garantie effectué à partir de la carte de crédit du Client constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) peut-être exigé pour toute location.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile.

 

5.1. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie de 900€ en carte de crédit (CB, VISA), sous forme d'empreinte bancaire ou en chèque, sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant varie selon le type de véhicule loué. La carte de crédit doit impérativement être aux noms et prénoms du Client et conforme aux exigences de l’article 13 des présentes ou justifié d'une attestation sur l'honneur de paiement par un tiers si la carte de crédit ne fait pas l'objet du même nom que le loueur.

 

5.2. Prépaiement -Prolongation : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule, selon des modalités proposées par le Loueur. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, se présenter dans l'agence de ce dernier et régler sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu des assurances et sera redevable de 30€ de pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

 

5.3. Paiement : Le Client s’engage à payer au Loueur dès la fin de la location et de la restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clefs)

-le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur.

-tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les sommes, primes, frais et indemnités prévues dans le présent article.

-toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat. En cas de prépaiement de la part du Client, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...).

Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. Toutefois le montant de la franchise incompressible en vigueur de 450€, ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire.

 

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, le Loueur facturera l’émetteur qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :

– De l’utilisation du véhicule loué,

– Du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,

– Et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

 

 

 

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION

La réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée validée dans le dossier. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée. En cas de sur classement, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.

 

 

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment, sans motif. En contrepartie, l'acompte ou des frais de 30% du montant total de la réservation (si le client a réglé la totalité en amont), seront facturés. Le remboursement du restant sera effectué par virement bancaire sous 15 jours après la demande d'annulation, formulée par mail, accompagnée du RIB du client.

 

 

ARTICLE 9 : RESTITUTIONANTICIPEE, ACCIDENT, PANNE ET VOL.

En cas de restitution anticipée du véhicule, avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

En cas d'accident, d ’immobilisation ou de panne du véhicule, le loueur ne prévoit pas de véhicule de remplacement. Cependant, si le locataire souhaite de nouveau un véhicule, un nouveau contrat sera effectué, avec un nouveau paiement et une nouvelle caution, à la condition que les dégâts effectués sur le véhicule précédemment loué soient réglés et en fonction des disponibilités.

En cas de vol du véhicule, vous devez, dans les 48H où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre au loueur, le procès-verbal de dépôt de plainte, les clés du véhicule ainsi que les papiers du véhicule. Dans le cas où les clés et les papiers ne peuvent être restitués, signalez-le aux autorités compétentes afin de l’indiquer sur le dépôt de plainte.

Passé ce délai de 48H, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte, des clés et des papiers du véhicule, les assurances complémentaires et les options de rachat de franchise éventuellement souscrits sont inapplicables. Le loueur vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables, dans la limite de la valeur vénale du véhicule. Le vol total ou partiel du véhicule reste à la charge du client dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

 

 

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Tous nos véhicules sont couverts par une police d’assurance telle que suit :

-“Assurance tous risques (vol + incendie/explosion + bris de glace+ dommages), conformément à la réglementation en vigueur. Des frais de dossier de 50€ seront facturés pour chaque sinistré déclaré. A ce titre, le Client s’engage notamment à :

-déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 2 jours ouvré en cas de vol du véhicule.

-mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police. Joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.…

-ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

-ne pas abandonner le dît véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

-Les dégâts matériels du véhicule loué restent à la charge du Locataire avec une franchise d'un montant variant de 450€ à 900€ selon le véhicule loué, La franchise en vigueur s’appliquera en cas de sinistre, de dommage, à tort ou à raison, ou de vol du véhicule. La caution, réalisée en amont par empreinte bancaire, ou chèque sera immédiatement levée, sans contrepartie.

-En cas de sinistre responsable à l'issue duquel le véhiculé louer viendrait à être déclaré « épave » dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI) par un expert agréé, le Locataire s'engage à dédommager le Loueur selon la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), déduction faite, de la franchise préalablement encaissée.

En cas de désaccord avec l’expert sur la valeur de remplacement retenue, le Locataire est en droit de demander une expertise contradictoire, les honoraires de l’expert qu’il aura désigné restant à sa charge. En cas de désaccord entre les deux experts, ceux-ci se mettront d’accord pour désigner un tiers expert dont les honoraires seront partagés entre les deux parties. Généralement, les3 experts statueront en commun à la majorité des voix.

-Le Client reste intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…)

Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, radiers, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.

En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage, et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros.

A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

Si le Locataire est âgé de moins de 22 ans et/ou s'il a un permis de moins de trois ans, une franchise supplémentaire de 1000€ (cumulable, avec la franchise de de base initiale. Soit au total, une franchise de 1450€), sera appliquée au titre de la garantie des dommages subis par le véhicule.

En cas d'éventuels dégâts de carrosserie (si le client ne souhaite pas ouvrir un dossier d'assurance avec paiement de franchise), que le loueur pourrait être amené à constater avec le client et à lui facturer à son retour -et afin d’éviter tout malentendu ou contestation lors du retour du véhicule, -le client s'engage à respecter le barème fixé ci-dessous (Tarif cumulable, par dégât constaté) :

 

 

AILE                Rayure                                  150€ Enfoncement léger 200€

PORTE           Rayure                                  150€              Enfoncement léger           200€

CAPOT           Rayure                                150€              Enfoncement léger           200€

TOIT               Rayure                                  150€              Enfoncement léger           200€

PARE CHOC Rayure                                150€              Enfoncement léger           200 €

 

ENJOLIVEUR perdu : 70€ l’unité

CREVAISON : Forfait obligatoire de 300 € à régler pour changement des deux pneus, effectué par un professionnel.

ARTICLE 11 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison (le plein), des frais de remise à niveau de 10 euros, seront facturés en plus du carburant manquant (15 euros par tiret (Il y en a quatre au total), sur le compteur).

 

 

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou désignés par celui-ci. Le Client devra tenir à la disposition du Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur.

 

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121.1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux.

Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de ces natures éventuellement payées en ses lieu et place.

Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 30 euros, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.

 

ARTICLE 14 : LA DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures.

 

 

 

ARTICLE 15 : DEPOT DE GARANTIE

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie de 900€, au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie, dont notamment la franchise imputable de 450€, si elle devait être levée.

Ce dépôt de garantie prendra la forme d'un chèque ou d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs -ce que le Client autorise d'ores et déjà -prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule a été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

 

 

ARTICLE 16 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

 

 

ARTICLE 17 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

 

 

ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires. J’accepte que mes données soient utilisées par la Société RUN 974 LOCATION à des fins de prospection commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.